parcelle [Cadastre 5] en empruntant l'emprise de la servitude.

Motifs de la décision * Sur l'aggravation de la servitude, Attendu qu'en vertu de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en

Il bénéficiait auparavant d'une servitude de passage pour accéder à son fonds. Dans le cadre du nouveau lotissement créé, il bénéficiait d'une servitude de passage entre les lots 11 et 12.

X... aura le droit d'utiliser cette servitude pour un passage à pieds, avec véhicules à moteur, pour les besoins de l'exploitation de celui-ci », que « La servitude de passage ainsi établie s'exercera

B... demande au tribunal d’autoriser l’établissement d’une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AB n° 485 dans la commune de Tarbes.

de vue ; qu'il n'est donc nul besoin d'assortir cette servitude d'autres servitudes telles des servitudes non aedificandi, non altius tollendi ou de prospect ; que l'acte ne précise pas l'étendue de cette

au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants : / () b) () les servitudes foncières établies par le fait de l'homme () ".

de passage dont le fonds servant serait celui des époux [K] ; que la servitude de passage était décrite dans un chapitre Rappel de servitude qui reprenait la retranscription du chapitre de Constitution

[K] [C], notaire, au titre de la constitution d’une servitude d’écoulement des eaux sur la propriété voisine.

servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. " 6.

de la chambre dans ses dimensions antérieures », que la condamnation de M. et Mme [P] « à remettre la fenêtre de la chambre dans son état antérieur » a pour seul et unique objectif de rétablir la servitude

L'huissier de justice a également pris des photos de l'état de la servitude.

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

Cet acte indique que le département des Hauts-de-Seine consent à l’établissement public foncier d’Ile de France qui accepte la constitution d’une servitude de cour commune non altius tollendi.

Celui-ci précise que l'immeuble (à diviser) est assujetti à une servitude de passage 'pour accéder aux propriétés situées au nord de l'immeuble faisant l'objet du présent lotissement, laquelle servitude

administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de La Clusaz a institué, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, une servitude

Ils estiment qu'il existe une confusion entre la servitude revendiquée et la servitude dont bénéficie Mme [O] sur la parcelle contigüe à la leur, via le même passage litigieux. M.

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l’institution de ces servitudes ». 5.

PARIS bénéficieront d'une servitude de passage de canalisations d'évacuation d'eaux usées vers les réseau communal d'assainissement, ainsi que d'une servitude de passage de canalisations nécessaires à

de l'immeuble présentement vendu d'avec celui [Adresse 1] devant être vendu à la société Immobilière Régina seront mitoyens sur toute leur hauteur' - L'immeuble de la [Adresse 8] aura une servitude d'écoulement