pour le coût des travaux soit 4 060 euros TTC qu'il conviendrait de repartir par moitié entre chacune des parties à l'instar du montant des frais notariés inhérents uniquement à la création de la servitude

AU REZ-DE-CHAUSSEE DANS LE MUR "H-K" , HILAIRE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION, QUI, SELON LUI, PORTAIT ATTEINTE A L'EXERCICE DES SERVITUDES

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande principale tendant à la résolution judiciaire de la servitude conventionnelle et de leur demande subsidiaire tendant à

Ils en déduisent que le droit qu'ils invoquent doit être qualifié de servitude conventionnelle de droit privé, qui constitue un droit réel attaché au fonds et a été consenti antérieurement à l'incorporation

d'autorité et de façon unilatérale l'ancien tracé, fondant ainsi davantage sa décision sur une simple voie de fait, ce qui la prive de base légale ; 1°) ALORS QUE le changement d'assiette d'une servitude

Virapin X..., invoquant le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds de M. Y..., a demandé au possessoire le rétablissement de cette servitude, à l'exercice de laquelle M.

que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence des juridictions administratives pour connaître de l'homologation d'une transaction relative à une servitude

société Les Chamades le 28 décembre 1990 formait un seul fonds et avait accès à la voie publique, et que le morcellement de cette parcelle ne créait une enclave des lots A et B qu'en raison de la conception

. / X... de laisser libre de tout obstacle la servitude conventionnelle de passage consentie à son profit aux termes de l'acte de vente de la parcelle... en date des 21 et 31 décembre 2001 et du plan annexé

Par acte authentique du 27 décembre 1990 deux servitudes de passage conventionnelles ont été instituées sur ces fonds, auquel est annexé un plan représentant le tracé des servitudes en rouge pour la servitude

Elle fait valoir que la servitude litigieuse est une servitude conventionnelle depuis au moins 1931 ainsi que rappelé dans l'acte du 14 février 2005 et qu'a été créée, par l'acte du 03 mars 1970, une voie

X... avait été placé en limite de la servitude conventionnelle prévue par l'acte du 9 avril 1970 et retenu a bon droit que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen tiré de l'aggravation de la servitude conventionnelle de passage

J... la parcelle section [...] , reprend dans son intégralité la servitude conventionnelle susvisée grevant le fonds contigu cadastré section [...] au profit du fonds acquis ; Attendu qu'il ressort des

légale de passage ; Considérant que les époux [C], qui sont appelants, ne réclament pas la confirmation du jugement en ce qu'il leur a reconnu une servitude conventionnelle de passage et qu'ils ne

a/ 123 et 393 b/ 123 était d'origine légale pour cause d'enclave du fonds dominant, d'AVOIR constaté que par l'effet de la servitude conventionnelle de passage contenue dans l'acte authentique du 24 septembre

X... avaient absolument besoin de continuer à passer sur une partie de la parcelle 972 appartenant aux époux Y..., la cour d'appel a souverainement fixé l'emplacement de la nouvelle assiette de la servitude

ainsi caractérisé la faute faisant dégénérer en abus le droit du propriétaire de jouir et de disposer de sa chose, a, par ces seuls motifs qui excluaient qu'elle ait à constater l'existence d'une servitude