En conséquence, le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.

GACHON-FRIEH-VISO et Maître Jacques Y... à procéder, à leur frais exclusifs, à la publication, s'il y a lieu du jugement rendu, et de l'arrêt à intervenir dans un délai d'un mois à compter de sa signification

du même code; priveront la décision attaquée de base légale en ce qu'elle a retenu, sur le fondement de ces articles, que le délai d'appel court à compter du prononcé de la décision et non de sa signification

condamné la société Promobat à changer le panneau de séparation entre les appartements [R] et [O] sous astreinte provisoire de 150euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification

pourront être recouvrés par son conseil sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; - Dire que les condamnations prononcées ne produiront intérêts de retard qu'à compter de la signification

elles-mêmes de sorte que lorsque l'huissier de justice chargé de la signification a connaissance de la caducité du domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger, il doit procéder à une signification

délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance, d'autre part, à « remettre le jardin partie commune à usage privatif dans l'état où celui-ci se trouvait avant mise en oeuvre des travaux

   Les 23 octobre et 14 novembre 1990, le procureur général près la cour d’appel de Paris commit des experts aux fins de traduire l’arrêt et sa signification aux parties civiles en langue allemande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

vice de forme dont un acte de procédure accompli serait entaché, les dispositions du second alinéa de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables et la nullité de la signification

de procédure pénale " ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision dès lors que Patrice Y... ayant régulièrement interjeté appel du jugement avant toute signification

la déclaration d'appel adressé aux appelants le 19 juin 2024, Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la demande de transmission de la signification à la partie non constituée

l'association), par acte d'huissier de justice du 14 février 2011, à l'adresse du siège de l'association, figurant sur l'acte de constitution de son avoué et mentionné dans l'arrêt attaqué ; que l'acte de signification

764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SASSI A FAIT PROCEDER, LE 7 JANVIER 1977, A UNE SECONDE SIGNIFICATION A LA PARTIE ELLE-MEME ; QUE CETTE SIGNIFICATION INDIQUE QU' "UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME

EN ERREUR SUR LE DELAI ET LES MODALITES D'EXERCICE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LOIN D'ETRE IRREGULIER, COMPORTAIT

à procéder par voie de signification et que, bien que l'acte de notification eût été retourné au secrétariat du conseil de prud'hommes, le jugement n'avait pas été notifié par voie de signification par

LE 27 DECEMBRE 1969 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 28 OCTOBRE PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

HABITAIT A ODEILLO AU JOUR DE LA SIGNIFICATION; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET DECLARE, D'UNE PART, QUE PERAL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DES DEMARCHES ET RECHERCHES EFFECTUEES

902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification à la partie adverse doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par