faits, prétendant venir de la place Sébastopol en direction de Sainte Marguerite ; qu'il soutient ne pas avoir franchi de feu rouge ; que Z... demeure dans l'impossibilité de se souvenir sur quelle voie

, accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, la juridiction n'est pas valablement saisie en l'absence de retour dudit

par l'application du protocole d'accord électoral du 9 novembre 1989 reconduit par le tribunal d'instance de Tours, cette convention dont il était un cosignataire l'autorisant à venir sur les lieux du vote

motifs que le maire de la commune d'Ambronay reconnaît qu'il a omis d'adresser à Georges Y..., par lettre recommandée, l'arrêté lui refusant le permis de construire lequel a été adressé par lettre simple

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 31 mars 1994, qui l'a condamné, pour violences et voies de fait commises sur agents de la force publique et à l'aide d'une

« que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, à intervenir sur le premier moyen, entraînera, par voie

X... de reproduire sur le site internet, qu'il a ouvert sous le nom de domaine "Parodie.com" et qui est consultable par toute personne, le fac-similé d'une note interne du Crédit industriel de l'Ouest

alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la loi vient préciser et expliquer le sens obscur et contesté d'un texte déjà existant, elle ne constitue pas une règle de droit nouvelle, mais une loi simplement

affirmer que la banque ne pouvait ignorer que le couple était séparé depuis juillet 1984 sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait une telle conviction, la cour d'appel s'est déterminée par voie

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts aux consorts X..., pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'abus du droit d'ester en justice n'est pas caractérisé par le simple

faillite personnelle de Christian Y..., interdit à ce dernier d'émettre pendant 3 ans des chèques ; "aux motifs que si le prévenu fait valoir que la vente du véhicule Renault Express n'aurait pas été simulée

d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction du 31 décembre 1985, prévoit que le syndic doit soumettre au vote

Mme I... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans

charges, en prévenir le renouvellement et garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, dans la perspective de l'examen de son appel ; "alors que, d'une part, la motivation par voie

licenciement qu'en raison de causes réelles et sérieuses qu'il a l'obligation de porter à la connaisssance du salarié dans la lettre de licenciement, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la simple

qu'une personne était allongée sur la chaussée vraisemblablement atteinte de graves blessures; que s'il résulte du rapport d'autopsie que Frédéric D... était mourant, et même si l'aide paraissait vouée

pris de la violation des articles 2, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription et par voie

prétexte que ce dernier était président directeur général salarié de la société rachetée et qu'il aurait dès lors été tenu de procéder à un échange de titres et non à une cession à titre onéreux pure et simple