de l'avenant au contrat de travail que nous vous avions fait parvenir plusieurs semaines auparavant' !

Pierre, - LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2006, qui a condamné, pour

faite du principe d'égalité rappelant que celui-ci concerne seulement des copropriétaires se trouvant dans une situation juridique identique.

d'appel a méconnu les textes précités ; enfin, que la cour d'appel méconnaît les termes du litige et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en affirmant que n'a jamais été contesté le fait

l'été 1999 ; mais que le travail auquel il fait référence se déroulait à Léognan et que Rochefort-sur-Mer, lieu où se trouvaient les parties civiles à ce moment là est situé dans un département limitrophe

Faits et procédure 5.

transféré à la société Thomson Vidéo Equipement, filiale créée en juillet 1984 de la société Thomson CSF et à laquelle celle-ci avait cédé sa division Vidéo Equipement ; qu'en 1986 la société Thomson

pour laquelle Brahim Y... avait obtenu une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et lui permettant selon les constatations de la cour d'appel elle-même de faire fonctionner sa propre

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu au contrat et d’y faire toutes réparations,

Il fait valoir : - qu'il est bien-fondé à solliciter la garantie attachée au contrat n° 4113/467931 'prévoyance modulable pour l'entreprise prescripteurs' au bénéfice des salariés souscrit le 11 octobre

Q... vers 8 heures 35 assise dans son fauteuil (celui-là même retrouvé plus tard vers le pallier contre la rambarde de la cage d'escalier) tout en précisant qu'elle avait constaté de visu que la patient

2.2 du contrat, aux termes duquel l'architecte devait préciser la conception générale en plan et volume et vérifier la compatibilité de l'esquisse retenue avec les contraintes (programme, site, réglementation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2022) et les productions, le 15 février 2019, M.

, la cour d'appel a, en réalité, exigé de l'employeur qu'il rapporte la preuve d'une proposition de reclassement interne faite au salarié avant son licenciement, ce qui revenait à faire peser sur lui une

La société réalise des prestations pour le compte de cinq clients répartis sur cinq sites : [Localité 4] avec 4 sites ; Cabinet [X] à [Localité 5] avec 3 sites ; Cabinet [X] à [Localité 6] ; Cabinet Clardim

750 km ne traduisait pas son refus de respecter leur droit à entretenir des relations régulières avec leur père et en prenant acte de cette situation créée de force par Mme K..., la cour d'appel a privé

caractérisait un harcèlement sexuel bien qu'il ait été a minima de nature à créer, à l'égard des salariées qui l'ont subi, une situation intimidante, hostile ou offensante", la cour d'appel n'a pas tiré

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...José, - LA SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre

à l'arrêt de rejeter sa demande et d'accueillir celle de la SCI, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute contractuelle le fait pour l'entrepreneur chargé du lot terrassement et gros oeuvre