AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137234fcd580146774081da
1 juin 1999
1 juin 1999
seraient prononcées contre elle ; qu'elle a soutenu, à cet effet, que la CRCAM aurait commis une faute et lui aurait causé préjudice pour avoir affecté les fonds provenant du second prêt à l'apurement du solde
Source officiellePage 26 sur 4731
Chambre commerciale
62849052498a54057d102e60
17 mai 2022
17 mai 2022
Dans les conclusions, qu'elle a déposées le 24 décembre 2019 via le RPVA, elle demande la cour de fixer sa créance, au titre du solde débiteur du compte- courant, à hauteur de la somme de 4917,77 euros
Source officielle