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94 609 résultats pour « solde débiteur d'un compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137234fcd580146774081da

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

seraient prononcées contre elle ; qu'elle a soutenu, à cet effet, que la CRCAM aurait commis une faute et lui aurait causé préjudice pour avoir affecté les fonds provenant du second prêt à l'apurement du solde

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

62849052498a54057d102e60

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dans les conclusions, qu'elle a déposées le 24 décembre 2019 via le RPVA, elle demande la cour de fixer sa créance, au titre du solde débiteur du compte- courant, à hauteur de la somme de 4917,77 euros

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696133f0cdc6046d47c3dae7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] au paiement des sommes réclamées au titre dudit crédit renouvelable et du solde débiteur du compte courant, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La banque évalue sa créance à 3 819,79 € au titre du solde débiteur du compte courant et à 16 541,39 € au titre du prêt.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a1884879

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du 5 février 2022 au titre du solde débiteur du compte [Numéro identifiant 8], > 14 659,95 euros outre intérêts au taux contractuel de 13,10% à compter du 5 février 2022 au titre du solde débiteur du

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc8a95cdc6046d470e0eb4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ces courriers n'ayant pas entraîné régularisation de la situation, et le compte courant présentant par ailleurs un solde débiteur non autorisé, le CIC EST a rompu ses concours par lettres des 26 juillet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206562_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Le solde débiteur du compte courant d'associé de Mme B au 31 décembre 2016 devait dès lors être majoré de la somme de 35 654,44 euros afin de réfléter la position réelle de ce compte.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2b57f17f9be6af8fea

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l’historique des opérations effectuées par [P] [X] entre le 2 mai 2023 et le 22 août 2023 ; Qu’il en ressort que le solde de ce compte est débiteur d’un montant de 11.912,01 euros au 22 août 2023 ; Qu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeeb78cdc6046d470d3809

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES – CERA a assigné Monsieur [S] [R] devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de s'entendre condamner au paiement des sommes suivantes : * 5.517,25 € en vertu du solde

Source officielle
CC

civ1

613723f9cd580146774109dd

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Y... retirait en espèces l'intégralité des fonds, puis disparaissait ; que, par jugement du 30 avril 1996, Mme Y... a été condamnée à payer à la Bred le solde débiteur du compte joint ; Sur les trois

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc7a6cdc6046d4788656f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du 10 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte n° 747473L ; Ordonner la capitalisation des intérêts aux taux conventionnels ; Condamner solidairement la SAS ACIERS

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6712a70ad207776a59082030

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01]

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d8ccdc6046d47e055a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] à payer au Crédit Agricole la somme de 5 380,61 euros, au titre du solde débiteur du compte garanti au 29 avril 2021, outre intérêts au taux contractuel de 16,64 % Pan à compter du 20 octobre 2023 

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483c0

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

débiteur de son compte dépassant l'autorisation de découvert ; qu'en juillet 1996, le Crédit maritime ayant avisé Mme X... qu'elle avait réalisé son gage en soldant les comptes par le biais de son PEP

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587ca

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Joël X..., la Banque de Picardie indiquait que " le solde débiteur (du compte courant) atteint ce jour (soit 1 338 906,91 francs) constitue un maximum que nous ne souhaitons pas dépasser ; nous vous demandons

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a1ea8ef87273063ab3f58c

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

du 2 juin 2023 au titre du solde débiteur du compte courant - 27 066,41 € avec intérêts au taux de 3,25 % à compter du 2 juin 2023 sur la somme de 25 165,73 € au titre du PGE - 1 387,84 € avec intérêt

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c43769

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

X... le paiement de la somme de 3 992,98 francs, représentant le solde débiteur du compte, les intérêts de retard et les pénalités contractuelles ; que le jugement attaqué a débouté M.

Source officielle
CC

civ1

613720b0cd580146773ed846

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

X... le paiement de la somme de 6.411,59 francs, représentant le solde débiteur du compte, les intérêts de retard et les pénalités contractuelles ; que le jugement attaqué a débouté M.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4a2

Cassation

5 novembre 1971

5 novembre 1971

DEBITEUR DU COMPTE COURANT D'AVANCES OUVERT PAR LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE (S.C.B.)

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f6435

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la créance de la City Bank admise au passif de la société Daher France au titre du montant du solde

Source officielle