Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 communiquent à l'Institut national de l'audiovisuel leur programmation quinze jours avant la diffusion publique.

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Code de l'énergie

Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un tarif préférentiel

Article L1264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant

Article 13

—

1 an 6 mois 11 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois 3 e - après 6 mois 11 e Ancienneté acquise minorée de 6 mois - avant 6 mois 10 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois 2 e

Article 33

—

-Elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur sous les exceptions qui suivent : a) Lorsque la convention temporaire a été homologuée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce est poursuivie

Article 6

—

Pour la première sélection qui interviendra avant le 1er janvier 1983, ce délai est réduit de moitié.

Article 14

—

Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur doit présenter au président du bureau de vote :

Article 2

—

Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens doivent :

Article 8

—

Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.

Article 8

—

Avant le 1er janvier 1988, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

Article Annexe II

—

FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE

Article R*1411-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

La demande de renouvellement de l'homologation est adressée six mois au moins avant l'expiration de l'homologation.

Article R1313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Article R4624-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Code du travail

Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

Article L357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article R2342-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 66

Code de la défense

Les laboratoires contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.

Article 446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président.

Article R53-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 53-14 :

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