dans le développement d'un parcours de golf et la réalisation d'un complexe hôtelier ; qu'en fondant dès lors sa décision sur les principes relatifs à la responsabilité de la banque créancière pour soutien

abusivement son activité professionnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, que

et juger que SDBO directement ou indirectement par personnes interposées, à la fois associée à 50 % sur l'opération 274-276 rue saint Honoré était le dirigeant de fait de GWI à qui elle a apporté un soutien

favorable' à l'appui de ses demandes de financement et seuls les mandataires de justice de la société cautionnée seraient recevables à agir en responsabilité à l'encontre de la Banque Populaire pour soutien

société et qu'elle n'était donc pas une caution profane ; qu'au vu de ces éléments, il n'est pas démontré que la banque a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de Mme Y... ; que, sur le soutien

B... pour soutien abusif et violation du devoir de mise en garde de la banque : * la recevabilité de la demande : M.

cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité de la banque pour soutien abusif est engagée, soit si, lors de l'octroi ou du renouvellement de crédits, elle connaît ou aurait dû connaître

ne rapporte pas la preuve du montant du principal de la créance dont elle réclame le paiement ; - de juger que la coopérative agricole Interval a commis une faute contractuelle en procédant au soutien

situation de la société X... n'était pas irrémédiablement compromise à la date de l'octroi des crédits litigieux, légalement justifié sa décision écartant la responsabilité de la société Ford pour soutien

Monsieur [S] sollicite à hauteur de cour l'allocation de 97 060,42 euros de dommages-intérêts en reprochant à la banque un soutien abusif et un manquement à son devoir de mise en garde.

des besoins, du fonctionnement de l'entreprise et dès lors, de la portée de son engagement et de l'évolution de celui-ci ; qu'elle conteste toute faute, et fait valoir que le prétendu soutien

Monsieur Marcel X..., soutenant que la Caisse de Crédit mutuel Lyon Rouget de l'Isle lui avait accordé un soutien bancaire abusif, s'est opposé à ces demandes.

Il a considéré que le FCT Hugo créances 3 n'était pas tenu d'une obligation de mise en garde au regard de la qualité de caution avertie de Mme [R] [E] épouse [Z] et qu'aucun soutien abusif ne pouvait être

Z... et X... ont assigné la banque en paiement d'une certaine somme au titre de dommages-intérêts pour soutien abusif ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Attendu que la

la société a assigné la banque Worms (la banque) en restitution d'une somme de 237 000 francs qui aurait été indûment prélevée sur son compte courant et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

la rupture ne prenant effet qu'à l'expiration d'un délai de 60 jours ; Considérant que l'implication effective de la caution dans la marche de l'entreprise ne lui permet pas de se prévaloir d'un soutien

principal, et qu'en l'absence d'action en dommages et intérêts des mandataires judiciaires au nom de la société, il n'appartient pas à la cour d'appel d'examiner si l'octroi du prêt constituait ou non un soutien

Il s'agit d'une disposition courante dans les contrats de prêt qui n'est pas excessive contrairement à ce que soutient Mme [R] [C].

de qualité à agir ; - subsidiairement, dire qu'elle n'a commis aucune faute dans la conclusion des contrats de location-gérance et d'approvisionnement et qu'elle ne s'est pas rendue coupable d'un soutien

À titre subsidiaire et sur la réduction de la condamnation et la demande en délais de paiement, il fait valoir que la poursuite de l'activité est imputable au soutien abusif de la banque, qu'il ne s'est