non-affiliation à la caisse de congés payés du BTP, - 20 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 80,72 euros net à titre de rappel sur indemnités de trajet

écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Au-delà du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s'il s'agissait d'un temps de travail.

charge des frais de transport exposés à plusieurs reprises, du 11 mars au 7 juillet 2015, par Mme C... pour se rendre de son domicile situé à [...] à l'institut Paoli Calmette à Marseille pour le traitement

services de police d'où il résultait que l'agression s'était produite au moment où elle allait partir, que l'intéressée n'avait pas encore commencé ou avait interrompu son trajet

EDITH VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, - 2° LES EPOUX ANTONIO Z... ET MICHAELA A..., - 3° Y... ANTONIO, - 4° Y...

nuit par l'association Centre d'orientation sociale (l'association) et investi de plusieurs mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande chiffrée de paiement des temps de trajet

[G] à titre de rappels de salaire, liés au temps de trajets au-delà du temps « normal » de trajet et au titre des congés payés afférents.

********************************* N° RG 23/02475 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZBO PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Société [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

proposé au salarié dans le délai d'un mois et au plus tard quinze jours avant le démarrage effectif de l'exploitation par la société Dupont restauration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Ainsi, à compter du 1er juillet 2018, si les temps de trajet sont payés en temps de travail effectif, l'indemnité de trajet n'est pas due par l'employeur.

Aucune obligation, ni légale, ni conventionnelle, ni contractuelle n'impose à la Société AZUR PROTECTION d'aller au-delà de cette indemnisation.

conséquences légales de ses propres constatations desquelles il se déduisait que tout au plus, M.

Y..., qui avait effectué une activité de conseil pour la société Seafoodia pour laquelle il avait été indemnisé forfaitairement pour ses trajets, que s'il n'était pas salarié de la société, il n'y avait

limitée et pendant une courte durée", concepts nécessairement relatifs et en tout état de cause, loin d'être intangibles, le kilométrage journalier qu'elle observait ne révélait pas, en réalité, des trajets

relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

entre deux missions ainsi que pendant les trajet accomplis durant l'horaire de travail.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Laboratoires Beaufour, dont le siège est à Paris (16e), ..., représentés par ses représentants légaux

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE

Si vous avez parcouru moins de kilomètres que de minutes comptabilisées en temps de trajet, le paiement de ce temps de trajet vous restera acquis.