Si le requérant produit des bulletins de salaire correspondant aux mois d'avril, mai, juillet, août, septembre 2019, août 2020, mai à septembre 2021, et novembre 2022, ces seules périodes de travail saisonnier

qui s'attache aux transactions n'ont vocation à s'appliquer ici, puisque l'instance qu'il a initiée en 2011 qui s'est terminée par une transaction du 14 février 2012, ne concernait que son contrat de travail

1 du Code du Travail pour lesquels il est d'usage de recourir au contrat à durée déterminée; Attendu que le contrat de travail en cause ne précise pas la nature des travaux saisonniers confiés à Luc

Il relève que les contrats de travail saisonniers renouvelés pendant trois années de suite constituent un contrat de travail à durée indéterminée au regard de la convention collective nationale du Thermalisme

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

A B a sollicité un changement de statut de " travailler saisonnier " à " salarié " le 31 juillet 2023, qu'il a été informé par un courrier du 8 août 2023 " qu'un retrait de son titre de séjour "saisonnier

-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d’une durée maximale

A, qui a été employé en France sous contrats de travail saisonnier en qualité d'ouvrier agricole pendant quatre à six mois chaque année entre le 10 mai 2008 et le 26 juin 2020, déclare y être entré pour

Madame [K] [R], née le 14 avril 1958, a travaillé au sein de la SA COMPAGNIE DE [Localité 1] à compter de mars 2018 dans le cadre de contrats de travail saisonniers successifs à termes imprécis, en qualité

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

A B, ressortissant marocain né le 12 septembre 1994, qui bénéficiait d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailler saisonnier " expirant le 4 août 2023, a sollicité un changement

Il s'est vue délivrer, le 2 novembre 2021, un titre de séjour portant la mention " saisonnier ", valable jusqu'au 1er janvier 2023.

[P] ne pourrait donner lieu à une quelconque condamnation, se prévalant d'une prétendue période de travail entre 1986 et 1989 alors qu'il ne s'agissait que d'un travail saisonnier, régulièrement déclaré

Une solution de reclassement sur le même poste a été proposée au salarié dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier jusqu'au 30 septembre 2017.  

Bien qu'il démontre s'être investi, en 2021, dans le bénévolat auprès de la Croix-Rouge française, et qu'il ait travaillé en qualité de saisonnier dans le domaine viticole, du 28 au 31 mai 2022 et du 1er

; /10° Paragraphe supprimé /11° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; /12° Contrat de travail saisonnier visé par la direction

A a fait l'objet de deux mesures d'éloignement auxquelles il ne s'est jamais conformé, que les seules présentations de contrats de travail à durée déterminée, à caractère saisonnier, et de bulletins de

correspondait à un travail saisonnier au seul motif qu'un tel contrat n'a pas à être conclu pour le temps complet de la saison sans constater que Mme Y... avait été affectée à l'accomplissement de tâches

[Y] [C] a travaillé pour l'EARL [1] en qualité d'ouvrier agricole suivant des contrats à durée déterminée saisonniers.

demande de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, dès lors qu'elle est titulaire d'un contrat de travail