Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite

à certains égards d’une organisation militaire   ; qu’au terme d’une cérémonie secrète les postulants prêtent serment d’obéissance absolue au chef et se voient remettre une «   dague d’honneur

- 3 - 2o) Quant au préjudice moral, le requérant observe que cette première incarcération a été à l'origine d'un choc psychologique conduisant à des troubles du sommeil, qu'il a été privé

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

A l'appui de son moyen, il produit comme élément nouveau la réception d'une convocation pour le 4 mai 2022 par les autorités militaires de son pays d'origine au bureau d'enregistrement et de mobilisation

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. / () ".

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : " Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges

B a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 23 mai 2024 d'une même demande.

En outre, pour l'application de ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 4 de ce code, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.

La procédure à suivre pour la solliciter se trouve définie dans la loi sur l’objection de conscience au service militaire (Wet Gewetenbezwaren Militaire Dienst) et dans un décret ministériel du 31 juillet

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / () ".

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / () ".

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / () ".

Enfin, selon l’article L. 151-2 de ce code : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.

Il fut considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire. Le 27 août 2008, Arif Ayan débuta son service militaire à Konya.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée