- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. - Trottoir - Trottoir non goudronné - Dénivellation causée par un orage.

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Effondrement d'un pont.

CETAT67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Présence d'une affiche sur un trottoir.

. - DOMAINE PUBLIC..* INCORPORATION - ABSENCE - GALERIES SITUEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE.

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* FLAQUES DE MAZOUT NON SIGNALEES.

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un arbre.

L'INSTRUCTION QUE LE 2 NOVEMBRE 1972, VERS 20H 30, LE SIEUR X..., QUI TRAVERSAIT A BICYCLETTE LA COUR DE LA GARE DE DIJON, A HEURTE LA BORDURE D'UN ILOT DIRECTIONNEL QUI VENAIT D'ETRE AMENAGE AU CENTRE DE CETTE VOIE

PUBLIQUES, MAIS NE PEUT QU'EXIGER LA CREATION DE TELLES PLACES HORS DES VOIES PUBLIQUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET NE POUVAIT COMME IL L'A FAIT SUBORDONNER L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTUIRE SOLLICITE

REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE SIGNALISATION SUFFISANTE ET ADEQUATE DES TRAVAUX ; QUE LE MAUVAIS ETAT DE LA CHAUSSEE ET LA SIGNALISATION DEFECTUEUSE SONT CONSTITUTIVES D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

CETAT135-02-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales.

; QU'AINSI LA VILLE DE DIJON, DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE, NON COMME ELLE LE SOUTIENT, AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION, MAIS AU TITRE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIE

QUE SI LA FRACTION DE ROUTE EN CAUSE ETAIT, PENDANT CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE EXPOSEE A DES CHUTES DE PIERRES A RAISON DE LA NATURE DES FONDS DOMINANTS, CETTE CIRCONSTANCE NE CONFERAIT PAS A CETTE VOIE

PAR LES RIVERAINS DANS LE CANIVEAU ; QU'AUCUNE MESURE N'AVAIT ETE PRISE POUR PALLIER LE DANGER OU A DEFAUT POUR LE SIGNALER ; QUE CETTE NEGLIGENCE EST CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

ce pont après un virage dont la courbure est très accentuée ; que cette configuration des lieux crée un danger d'une particulière gravité imposant une signalisation adaptée pour que les usagers de la voie

août 1995 que le terrain est en pente descendante à partir de la voie publique que l'emplacement de parking ne pouvait être accessible que si la plate-forme qui le supporte commençait dès cette limite

et notamment du rapport de l'expert nommé par les premiers juges que la partie inférieure de l'ouvrage litigieux assure le soutènement de la voie publique et que la partie supérieure est indispensable

. - DOMAINE PUBLIC..* VOIES PUBLIQUES - OCCUPATIONS PRIVATIVES - CONDITIONS D'ABROGATION D'UNE PERMISSION DE VOIRIE.