R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°

volontaires et forcées, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intervention forcée doit, à peine d'irrecevabilité et afin d'éviter toute dilution du litige, présenter un lien suffisant avec les demandes originaires

alors, selon le moyen : 1°/ que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire des sociétés EG Labo

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M.

Faits et procédure 1.

2023 ordonnant une expertise des désordres et malfaçons affectant la réhabilitation du bâtiment Le Moulin réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes du Pays de Lapalisse, en : 1°

MOTIFS DE LA DECISION 1.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les interventions

de la SNRMIA, alors, selon le moyen, "1°) que dans l'intervention accessoire, celui qui la forme se borne à appuyer les prétentions d'une partie, sans élever aucune prétention à son profit ; que celui

Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 juillet 2024, la SAS Alpha Draconis, représentée par l'Aarpi Tejas associés, demande à la Cour : 1°) d'admettre son intervention volontaire au soutien

, de l'Union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine et de l'association "Défense des intérêts des vétérinaires dans l'application de la directive services " : 1.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 39-3, 41, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 29 septembre 2024, le Syndicat départemental CFDT Santé Sociaux de Paris demande : 1°) d’admettre son intervention ; 2°) d’annuler la décision

1 copie ADM.JUD.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.