Elle fait valoir que la décision selon laquelle l'accident litigieux résulte d'une faute personnelle détachable du service a acquis, en vertu du jugement rendu par le tribunal départemental des pensions

par Mme X..., selon une assignation en la forme des référés du 19 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges a, par un jugement du 4 janvier 2010, fixé à 1

En second lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

conciliation du 11 octobre 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, saisi par l'épouse, a notamment : - attribué à l'époux la jouissance du logement familial - fixé à 1

Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par les articles L. 634-2 et D. 634-1, au calcul, à la liquidation et au service des prestations

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire

Considérant ce qui suit : 1. Alors âgé de 59 ans, M.

A, représenté par Me Lê, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

de retraite à hauteur de 790 ¿ et que Monsieur X... dispose de 1. 380 ¿ de pensions invalidité, outre 707 euros de la CPAM et 106 euros de la CAF et acquitte un loyer de 480 ¿ en remboursant un prêt de

n° 1.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

En second lieu, aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises

B, représenté par Me Le Gall, demande à la cour : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise ; 2°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 3°) de lui accorder une pension militaire d'invalidité

Il perçoit un revenu de l'ordre de 1. 190 € (pension d'invalidité, rente accident du travail et complémentaire PRO BTP). Il assume le règlement des dépenses courantes à hauteur de 613 € par mois.

Considérant ce qui suit : 1. M.

L.761-1 du code de justice administrative.

L'assurée fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre du solde d'un indu de pension de réversion, alors : « 1°/ que l'ultime révision d'une pension de réversion