Le 7 novembre 2018, la Msa de la Gironde a mis en demeure [3] de lui verser la somme de 76.286,33 euros.

et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à

de la sécurité sociale et après le premier alinéa du II de l'article L. 725-7 du code rural il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une

et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

les article D. 724-7 et D. 724-9, devenu les articles R. 724-7 et R 724-9, du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 724-11 du même code ; 2°) ALORS QUE les dispositions des

S'appuyant sur l'article 128-5 du Code Rural, la demanderesse exposait que par arrêté préfectoral du 18 mars 2005, elle s'était vue autoriser à exploiter ladite parcelle.

rural ; Que par arrêt du 7 janvier 1999, M.

pas les objectifs d’aménagement foncier définis à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la nouvelle distribution parcellaire méconnaît l’article L. 123-4 du code rural et de la

Au soutien de leurs prétentions, [I] [W] née [E] et [J] [W] font notamment valoir sur le fondement des articles L 143-1 et L 143-7 du Code rural et de la pêche maritime, qu’il n’y a pas de document d’urbanisme

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour reprendre le bien loué pour lui-même ou certains membres de sa famille ; Que l'article L 411-59 du Code rural pose à l'endroit du bénéficiaire

de la norme ; - les définitions de l’article 1er de cet arrêté sont contraires à la loi ; - l’article 4 de cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime

Mais l'UNICID expose qu'après avoir consulté, en application de l'article L632-7 du code rural, auprès de la DGDDI, le contenu des déclarations récapitulatives mensuelles de sorties de produits alcooliques

X... par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, en violation des dispositions de l'article R.724-7 du Code rural et de la pêche maritime, en sorte que ce contrôle portant sur les

Il soutient que : - le maire de Grenoble est incompétent pour édicter de telles mesures, dès lors que les articles L. 253-7 et R. 243-45 du code rural et de la pêche maritime ont confiés la police spéciale

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue