Vu l'ordonnance de clôture du 13 février 2025 ; MOTIFS Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1002, 1003, 1014, 1025 et 1046 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle a encore omis de répondre au moyen tiré par les consorts P... du caractère extrêmement limité, en l'espèce, du droit d'accroissement

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1038 du Code de la mutualité sociale agricole ; 2 / que si la réparation du préjudice doit être

1043 ancien du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure

de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et le récépissé a été délivré le 26 janvier 2024

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il y a lieu de rappeler que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile L'article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que

Sur le respect des conditions prévues à l'article 21-12 1° du code civil M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Il ne s’agit pas d’une contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en application des articles 1045-1 et suivants du code de procédure civile.

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.