l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels, codifié ensuite jusqu'en 2009 à l'article D 751-8 du Code rural : « Les taux des cotisations visées aux premier

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article L.3141-5 du code du travail : "Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1 ° Les périodes

En application de l'article L 411-69 du code rural et de la pêche maritime, cette somme ne pouvait être mise à la charge du preneur entrant.

La SCI du [Adresse 6] dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles L411-31 alinéa 2 et L411-35 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1732 et 1231

attaqué (Rouen, 27 novembre 1996), a, sur le fondement de l'article L. 123-17 (35 ancien) du Code rural, prononcé la nullité de la vente et ordonné, en conséquence, la restitution du prix, soit 30 000

[W] et la société Kominge aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], M.

Ceci étant exposé l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, dénommé France Agrimer, en application de l'article L. 621-12-1 du code rural, est chargé du recouvrement de la taxe

- Sur le bien-fondé la demande en résiliation du bail rural : Aux termes de l'article L. 411-31, I du code rural et de la pêche maritime, 'sauf dispositions législatives particulières, nonobstant

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la commune n'avait pas fait valoir que l'arrêté préfectoral de prise de possession du 23 septembre 1993 respectait la procédure prévue par l'article

créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites ci-après : () / lorsqu'il est établi que l'écart constaté résulte d'une fausse déclaration

LES PRETENTIONS : La SAS, [J], [F] INGENIERIE demande au tribunal de : Vu l'article L. 1231-1 du code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

mentionné à l'article L114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ; 16° Conseiller du salarié inscrit

des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de M.

Agricole, pour qui la constitution en la forme de syndicat professionnel constitue une simple faculté aux termes de l' article 1235 du Code Rural, ont pour seule obligation en vertu de l' article 1002

Y... à ce remboursement demandé par elle ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 ou à défaut 1235 du Code civil ; Mais attendu que l'omission de statuer sur un chef de demande qui ne s'accompagne

X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 et 1354 du code

code rural

L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime ; par ailleurs, l'INAO n'a pas mis en œuvre la procédure de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc plus