procédure, dès lors qu'il n'a pas reçu le bulletin de notification et n'a pas été convoqué à la commission d'expulsion, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée

Et aux termes de l’article L. 631-2 du même code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et

pénale ne démontrent pas avoir été individuellement désignés et spécialement habilités dans le respect de la procédure prévue par l'article R. 40-28 du code de procédure pénale ; les agents de contrôle

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

L. 631-1 et L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 368 du code de procédure pénale, l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la

222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application

tirés de ce qu'en méconnaissance des articles L. 632-2 et R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucun procès-verbal ne lui a été transmis après la réunion de la

en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 631-3 du même code

L. 3421-4 et L. 5132-7 du code de la santé publique, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense,

L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne constitue pas une menace grave à l’ordre public ; - elle méconnaît l’article 8 de la

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B encourait une peine de 20 ans d'emprisonnement ; les condamnations pénales prononcées à son encontre autorisaient le préfet à décider son expulsion sur le fondement de l'article L. 631-3 du code de l'entrée

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L.631-3. " Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet

A soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône se serait fondé à tort sur les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que le 3° de l'article

anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale