A doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait formulé une demande de remise de dette auprès de la caisse d'allocations familiales qui aurait alors donné lieu à un rejet déférable devant le juge

.-19270 SAINTE FEREOLE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Jeannine Y...

MJ-iB rupture de contrat-paiement de sommes grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 DECEMBRE

LIMOGES CSP BL/RG Admission de créances Grosse délivrée à la SCP Debernard Dauriac COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ---==oOo==--- ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2003 ---===oOo===--- A l'audience

BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL GS/iB paiement de sommes - caution grosse délivrée à la SCP Debernard-Dauriac, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 24 FEVRIER

énumérées de la société GERAUD dans l'accomplissement de la mission dont elle avait la charge ; que de tels manquements auxquels l'appelante s'est au demeurant toujours abstenue de remédier en ne déférant

CMS/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

A demande d'exécution de travaux, ou de dommages intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur Grosse délivrée Me COUDAMY et DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES

France (53406/10) et Agnelet c.

He claimed that he had only agreed to the deferral of the Parole Board hearing scheduled to take place in December 2010 after being informed that deferral was in any event likely given his participation

#xa0;   20655/09 20/03/2009 Giuseppe VENA 07/02/1934 Pisticci     28932/09 08/05/2009 Sauro VALENTINI 31/03/1948 Castrocaro Terme Carlo ZAULI   37415/09 24/06/2009 Maria Grazia AGNOLETTI

Chavet, rapporteur public ; - et les observations de Me Agnoletti, substituant Me Batôt, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

{ width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 61198/08 présentée par Maurice AGNELET

JCS-iB mesures provisoires-divorce- Grosse délivrée maître Debernard-Dauriac et maître Val, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2014 --- =

A Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Grosse délivrée à Me DEBERNARD DAURIAC COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

numéro 12/1843 du 07/06/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) SAS DIAC dont le siège social est 14, Avenue du Pavé Neuf - 93160 NOISY LE GRAND représentée par la SCP DEBERNARD

APPELANT Monsieur [R] [O] né le 14 Juin 1957 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Pascale DEBERNARD, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

barreau de PARIS INTIMÉS Madame [N] [L] épouse [U] [S] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Martine CANTALOUP, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Sophie DEBERNARD