; - l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ; - le code de justice administrative.

biologique accordées, par hectare de superficie agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à adopter des pratiques et des méthodes de l'agriculture

biologique accordées, par hectare de superficie agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à adopter des pratiques et des méthodes de l'agriculture

L'agriculteur détenant des bovins sur son exploitation peut bénéficier, à sa demande, d'une prime à l'abattage.

tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la préfète de la Charente a prononcé une déchéance de droit et demandé le remboursement total de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs

et de la pêche en date du 25 avril 2000 fixant les modalités d'application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique

D'autre part, pour être qualifiée d'" agriculteur actif ", au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, la personne concernée doit nécessairement être " agriculteur " au sens

AGRICOLES DU LOT-ET-GARONNE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 15 février 1991 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture

a institué un régime de paiement unique calculé sur la base d'un montant de référence ; qu'en vertu des articles 37 et 38 de ce règlement, ce montant de référence est égal, pour chaque agriculteur, à

a institué un régime de paiement unique calculé sur la base d'un montant de référence ; qu'en vertu des articles 37 et 38 de ce règlement, ce montant de référence est égal, pour chaque agriculteur, à

l'arrêt attaqué (Angers, 5 septembre 1997), rendu sur renvoi de cassation, que, le 27 novembre 1989, la société SEAM, qui bénéficiait de facilités de caisse accordées par la Banque française de l'agriculture

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017 et 20 septembre 2018), qu'en 2014, la société civile d'exploitation agricole Roche (la société) a répondu à un appel à candidatures de la chambre d'agriculture

(le cotisant) ayant omis de déclarer au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture une activité de vente de sapins de Noël, la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Fédération nationale des associations des salariés de l'agriculture pour

prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2010 et 16 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.