AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100642
19 mars 2008
19 mars 2008
AH-PINE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303859_20230227
27 février 2023
27 février 2023
307 ; 4°) d'enjoindre au président-directeur général du CNRS de suspendre la signature de l'acte d'achat de la parcelle AH 307 à l'Etat ; 5°) d'enjoindre au président-directeur général du CNRS de
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