dépourvue de fondement en droit international public ou en droit allemand.

d'asile en Allemagne le 21 février 2023, en Suisse le 3 mai 2023 et aux Pays-Bas le 12 mai 2024 et précise que l'Allemagne, premier pays où une demande d'asile a été sollicitée a donné un accord explicite

CETAT01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Accord franco-allemand du 27 juillet 1961, se référant à la loi allemande du 5 novembre 1957

Murat, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes

Allemagne.

En République Démocratique d'Allemagne il y a une administration allemande.

[W] a travaillé successivement au service de la société de droit allemand Meggle GmbH à partir de 1998, puis à partir du 15 septembre 2008 au service de la société de droit français Meggle France, qui

. ; qu'à Francfort, les marchandises ont été prises en charge par la société allemande Westra Benno Richter (société Westra) qui, après avoir été informée qu'elles devaient être remises à la société France

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 04-15.776 et R 04-19.051 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., citoyennes allemandes

Le 2 avril 1990, le salarié a été engagé par la société Siemens automotive, devenue Siemens VDO automotive, filiale française de la société allemande Siemens AG. 3.

X... n'était pas établi, la cour d'appel a énoncé que l'on pouvait se demander s'il n'y avait pas déjà une procédure d'insolvabilité en Allemagne, et que l'état des créances établi en Allemagne par Me

, l'enfant ayant 3 h de cours d'allemand par semaine.

La traduction allemande a été explicitement validée par DHL Allemagne.

X... aux autorités judiciaires allemandes ; "aux motifs que M.

Ses parents, son frère et sa sœur (de nationalité allemande) habitent tous en Allemagne où il a fait sa scolarité jusqu’en janvier 1998.

en Allemagne.

de demande de prise en charge transmis aux autorités allemandes, il n'a pas déposé de demande d'asile en Allemagne.

Il a ainsi pu retrouver sa trace avec l'aide de compatriotes qui occupaient le même logement que la requérante en Allemagne.