GILLES DEMEURANT A CONDE-SUR-VIRE MANCHE , ALEXANDRE X... DEMEURANT A MONTMARTIN-EN-GRAIGNES MANCHE , F... ANDRE DEMEURANT A MAUPERTUIS MANCHE , A...

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X, demeurant ... ; M.

Par un arrêt n° 21PA00778 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a fait partiellement droit à la demande de M. B.

Par un arrêt n° 21PA00781 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a fait partiellement droit à la demande de M. B.

Par un arrêt n° 21PA00780 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la demande de M. B.

Par un arrêt n° 21PA00779 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la demande de M. A.

Par un arrêt n° 21PA00777 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la demande de M. B.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 juillet 2023. Le président : Signé : M.

Par une décision n° 20009966 du 23 février 2021, la Cour a annulé la décision de l'OFPRA et a maintenu l'intéressé dans sa qualité de réfugié.

2021 et a été implicitement refusée le 11 avril 2021 ; - son préjudice résultant de la perte des loyers entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021 s'élève à 6 227,83 euros.

2021 et a été implicitement refusée le 11 avril 2021 ; - son préjudice résultant de la perte des loyers entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021 s'élève à 6 227,83 euros.

2021 et a été implicitement refusée le 11 avril 2021 ; - son préjudice résultant de la perte des loyers entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021 s'élève à 6 227,83 euros.

2021 et a été implicitement refusée le 11 avril 2021 ; - son préjudice résultant de la perte des loyers entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021 s'élève à 6 227,83 euros.

Faits Soupçonné d’infraction à la législation sur les stupéfiants, le requérant fut arrêté le 29 février 2012 et mis en détention au commissariat de police de Kilkis.

APPELANTE : Mme Alexandra X...

Alexandre Y..., domicilié ..., Maison des Compagnons du Devoir, 51140 Muizon, 3 / de Mlle Francisca Z..., sans domicile certain, 4 / de Mlle Sabine Z..., domiciliée 52200 Chatenay-Vaudin, 5 /

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.