l'arrêt attaqué, qui n'indiquent pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré, qui ne mentionnent pas qu'il a été fait application, pour la lecture de l'arrêt, des dispositions de l'article 485, alinéa

principal; qu'il est donc normal que, contrairement à la hauteur des façades objet de l'article NB 10-1, elle soit mesurée à partir du terrain excavé, ou remblayé ou naturel ; que les deux premiers alinéas

contesté en l'état que seul le profit conséquent de cette activité occulte et illicite a pu permettre à celle-ci d'acquérir les véhicules litigieux dont les valeurs d'acquisition cumulées dépassent largement

dilution et leur préparation ne constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges

la disposition de ses agents est insuffisant à caractériser l'existence d'une faute pénale directement imputable à une personne déterminée et qu'aucun élément n'a pu établir (arrêt attaqué, p. 22, alinéas

litige dépendait, à la juridiction administrative compétente et sans surseoir à statuer, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49, alinéa

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions. **** Pour

prévenus ayant relevé appel de même que les parties civiles et le ministère public ; qu'appel pendant, le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2016-595 du 18 novembre 2016, a jugé que le premier alinéa

par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 28/04/2026 (report du 31/03/2026), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa

: rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

domicile où ont été découvertes des armes (essentiellement des fusils de chasse et une petite arme de poing de calibre 7,65mm (D 294) ; que des vérifications ont été entreprises en vue de vérifier son alibi

THIEBAUX ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

En réponse, elle rappelle qu’en matière commerciale la preuve est libre et les documents comptables possèdent un caractère probant, conformément aux articles L. 110-3 et L. 123-3 alinéa 1er du code de

aucune interprétation extensive ; que l'interview de Jean-Pierre X... ne se situe nullement dans le cadre étroit de la publication du rapport sur les "sectes et l'argent", s'agissant d'une enquête plus large

poursuivi de modération de la consommation d'alcool et de la protection de la jeunesse, lequel ne peut être atteint par des mesures moins contraignantes; qu'enfin, la technique du "floutage" qui est largement

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8, 314-1 du Code pénal, 575, alinéa

Claude B... comme l'une de ces ceuvres destinées à accréditer une version officielle utile à la politique de l'Etat d'Israël, ce qui justifie qu'elle ait été généreusement financé par lui ; que plus largement

des faits supplémentaires ou des faits nouveaux au juge d'instruction, ces faits se trouvent toujours, par définition, " hors saisine initiale " ; que, dans ce cas, et conformément à l'article 80, alinéa

fournir des renseignements complémentaires sur les conditions de fonctionnement de la société animée par les prévenus ; "qu'au surplus, il est constant que le contenu du rapport précité a pu être largement

première instance comme en appel, sept attestations nettement détaillées dans ses conclusions d'appel, établissant clairement la nature de ses fonctions et qu'en niant leur existence tout en se référant largement