des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/03001 COMPOSITION Hélène BUSSIERE, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

légaux B2, Industry Street, Qormi QRM 3000 3000 MALTE représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B1055 assistée de Me Ana

l'EURL une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action pour ne pas l'avoir engagée dans l'année de la réception tacite des ouvrages ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription annale

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vet France-Disfra, dont le siège est 1, avenue du Président John X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai

acte délivré le 28 avril 1987 ; que la société Transcap, qui a appelé en garantie le transporteur maritime, a opposé à l'action dirigée contre elle-même la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale

en réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que la lettre de la société Garnier du 24 février 1993 n'est pas interruptive de la prescription annale

cité cette société, le 18 novembre 1999, devant le tribunal d'instance pour demander paiement de dommages-intérêts ; que la société Morineau a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale

jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne le Crédit lyonnais surendettement Ile-de-France, la société Sofinco ANAP

- signé par Marc BAILLY,Président de chambre et par Anaïs DECEBAL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

de la plainte de la demanderesse ; " aux motifs qu'en l'état des documents de la cause et notamment du rapport des experts docteurs Z...et B..., il n'est pas possible de rattacher l'érythème de la marge

La C... 41250 FONTAINES EN SOLOGNE Madame Ana-Maria D... épouse ALVES DOS B... La C... 41250 FONTAINES EN SOLOGNE Monsieur Marco-Paulo ALVES DOS B...

logements attribués ou loués à raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET

Franck X... et Mme Ana Y... se sont mariés le 11 août 1990 ; que, le 25 mai 1991, les parents de l'épouse lui ont donné un terrain sur lequel les époux ont fait édifier une maison ; que leur divorce a

J125 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc

2010, de19 952 € et 42 557 € le 20 janvier 2011, de 8 387,27 €, 11564,73 € et 42 557 € le 30 mai 2011.

le jugement du 17 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Ana

dont le siège est 106-108, avenue JF Kennedy, BP 139, 33706 Mérignac Cedex, 10 / la Banque Casino, service surendettement, dont le siège est BP 139, 33696 Mérignac Cedex, 11 / la société Sofinco (ANAP