[N] rapportait la preuve d'une possession de la grange depuis plus de trente ans, dès lors que la jouissance de ce bien par son auteur était antérieure de plusieurs années à la conclusion du contrat

Y... a été engagé le 31 mai 1989 en qualité de directeur général de l'association Montpellier basket ; que son contrat de travail, prévu pour une durée de dix ans, prévoyait que, pendant une période de

que cette disposition ne peut qu'être interprétée comme permettant au condamné de bénéficier d'un crédit de réduction de peine de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes

Le conseil de la société CRISTINA a fait une demande de renvoi par courriel du 2 juillet 2024.

Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an

Joël, agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Johan, et Anaïs X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2002, qui, pour violences aggravées, détention d'arme ou de munitions prohibées, l'a condamné à 2 ans

, acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts en s'engageant dans l'acte à affecter l'immeuble à usage d'habitation pendant un délai de trois ans

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse du chef d'homicide volontaire avec préméditation ; " aux motifs que le 11 février 1977, le corps de Melle Monique X..., âgée de 21 ans

l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 28 février 2006, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant à hauteur de 30 mois la peine de 3 ans

1971 à 1974, puis pour les années 1976 à 1979, était de nature à conduire à de nouveaux redressements (ce qui s'est produit pour les années 1984, 1986 et 1987), lorsqu'ils ont donné, par acte du 10 juin

[H] a dénoncé les faits à partir de l'année 2001. 2. Le tribunal a déclaré les demandes irrecevables comme prescrites.

, l'ancien délai de cinq ans était en cours de sorte que le salarié pouvait demander l'annulation de la sanction disciplinaire jusqu'au 14 juin 2018 et que sa demande n'était pas prescrite. 8.

d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 avril 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-LOIRE sous l'accusation de viols par ascendant légitime sur mineure de 15 ans

X... coupable d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, et l'a condamné à payer à l'Anah les sommes 107 738 euros au titre du préjudice matériel et de 1 000

352J-W-B7I-C55A4 N°: 10 - LF Assignation du : 09,14 et 17 Octobre 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 janvier 2025 par Cristina