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3 339 résultats pour « Article 16.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1922780_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article R. 162-52-1 du CSS, et consultables sur le site internet de la Haute autorité de santé sont également admis au bénéfice de l'exonération

Source officielle

Page 27 sur 167

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CA

Chambre Sociale

65aa2d45009f81000890db50

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449683.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301763_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le bien-fondé des titres de recettes : Aux termes de l’article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501981_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01274_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Dès lors, la requête doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412826

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

1134 du Code civil, l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 88-279 du 24 mars 1988, le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65321a7b9e4ea48318f5aaf1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si la cour estimait que leur indemnisation ne peut intervenir sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, les époux [Z]-[L] indiquent fonder leur action sur les articles 1646-1 et 1792 du code

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7c07

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 690 et 695 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247360

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Lispky-Rollet Architectes, qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005176_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - les titres exécutoires révélés par l'avis à tiers détenteur ne lui ont jamais été notifiés ; - les créances sont, en application de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005230_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - les titres exécutoires révélés par l'avis à tiers détenteur ne lui ont jamais été notifiés ; - les créances sont, en application de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115cf178dc2492b0fa28

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, au moins 300 heures de travail durant la période nocturne définie à l'article L. 1321-7 du code des transports'.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6033a66c8ba65b5ab3d68c86

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

L 162-1 du code rural, - dire et juger que le cheminement situé au nord-ouest de la villa des époux [R] en prolongement du chemin de la Guittone est un chemin d'exploitation au sens de l'article L 162

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c821

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

31 du Code de procédure civile ; A titre principal, Au visa des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, dire que les demande des consorts Z..., J... et D... au titre de la reprise des malfaçons

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7d7cdc6046d478f5097

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La charge de la preuve de l'existence d'une chance perdue incombe au demandeur, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En ce qui concerne la recevabilité de sa demande, elle fait valoir que la possibilité offerte par l'article R. 162-4 du code de procédure civile n'est pas une condition de recevabilité de la saisine du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01144_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

AU 16 du règlement du PLU ni sur celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - compte tenu de l'annulation prononcée et de l'absence d'autre motif de refus invoqué par la commune, le tribunal

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2221041_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées

Source officielle