Le tribunal a retenu, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, que les désordres relatifs à la pose des portes et à la rétention d'eau sur le toit-terrasse n'étaient pas établis mais a retenu

1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2 mars 2023, Vu

A) Sur les demandes formées sur le fondement des articles 1792 et 1792-6 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable

1792 du code civil et sur la responsabilité des constructeurs ; qu'en premier lieu, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la société 2M2C fondait exclusivement sa demande sur la responsabilité de plein droit prévue par les articles 1792 et suivants du code civil, soutenant

[E] fondées sur l'article 1792-6 du code civil, soulevée par M. [B] ; - condamné M. [B] à payer à M.

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [F] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

Dans ses conclusions n°1 notifiées le 21 ocobre 2019, la société PRO METALLIERIE BRULLIOLOISE demande au tribunal de : vu l’article 1792-6 du Code civil, vu l’article 122 du Code de procédure civile,

MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) responsables sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil des dommages affectant l'appartement de Madame Sylvie Y...,

bon fonctionnement, ni encore de l'article 1792-4 du code civil, ni même de l'article 1792-6 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'en ayant

809 devenu 835 du code de procédure civile et de l'article 1792-6 du code civil ; 4) ALORS en tout état de cause QUE dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

Elle souligne en premier lieu que seul l'article 1642-1 du code civil est applicable, l'article 1792-6 du code civil ne concernant que les rapports entre le maître d'ouvrage, en l'espèce le promoteur et

Elle rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, le procès-verbal de réception est un acte unilatéral qui appartient au seul maître d’ouvrage de sorte que les époux [

MOTIFS DE LA DECISION Sur les sommes dues au titre du marché de travaux Sur les sommes dues au titre de la levée des réserves Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait

achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu en application de l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en oeuvre dans le délai d'un an à compter de la réception et il apparaît en l'espèce que ce

1792-6 du code civil et de l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation (pages 8 à 12 de leur assignation) ; cependant, à la lecture des nouvelles conclusions au fond de M. et Mme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2012), qu'en 2002