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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00190_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire ou l'adjoint auquel il a donné délégation est en principe
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400733_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ". 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494588
26 janvier 2011
26 janvier 2011
syndicales représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et qui participent aux élections aux commissions administratives paritaires disposent au minimum d'un siège
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214263_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage
Source officielle4ème chambre
DTA_2000990_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une
Source officiellecr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
... est sise une maison d'habitation portant le numéro 2127 et dont la boîte aux lettres porte les noms F...A...
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2124-76 de ce code : " Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771e3cdc6046d473f139c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L.2121-1, L.2131-1 et L.2131-6 du code du travail, de l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
) de mettre à la charge de la société France Broyeurs Valorisation la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 2122-21, L. 2122-22, L. 5211-2, et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales ; - la requête est irrecevable à l'encontre de la mutuelle des architectes français comme portée devant
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470216.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500395_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle2ème chambre
DTA_2105677_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
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