Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a079
10 janvier 2025
10 janvier 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleciv2
61372362cd58014677409185
21 octobre 1999
21 octobre 1999
sa force probante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article et de l'article 259 du Code civil ; que, d'autre part, l'ancienneté du fait invoqué n'empêche pas par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Selon l'article 1319 du code civil, 'Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation.
Source officielleREFERES
68cc71359da36895046b248c
8 avril 2025
8 avril 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition
Source officielleService des référés
66980bb2b60c111a421bea25
15 juillet 2024
15 juillet 2024
446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104611_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : A titre principal : - la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise par application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucun acte de poursuite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
quadriennale () / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ".
Source officielleRéférés
69cecae7cdc6046d47e73e36
1 avril 2026
1 avril 2026
Le 27 juin 2025, un incendie s'est déclaré au cours d'opération de fauchage sur le tracteur précité, auquel étaient attelées des faucheuses, frontale et arrière.
Source officielleRéférés
68e43643681ed727f2a69c27
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[L] [Z], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Marine COMBES, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SARL ARTCOS DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 15] et pour signification [
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
68def0456af9fd1f809776b5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200125
8 février 2024
8 février 2024
659 du code de procédure civile n'avait pas été faite à sa dernière adresse connue, qu'elle soutenait que ledit arrêt lui était demeuré inconnu jusqu'à la présente instance, mais qu'elle ne démontrait
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.
Source officiellePage 27 sur 535