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20 127 résultats pour « Article 425-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742749b

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

121-1, 121-3, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 385, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505412_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 611-1 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402843_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202255_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d09

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

313-1 et 313-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'escroquerie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206369_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208200_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208203_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303058_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403593_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224ab

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

L 480-1 du Code de l'urbanisme, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable du chef de construction sans permis de construire et condamné à une amende de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302108_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01223

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

1er de sa décision, que la société EDF avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour avoir, d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109651_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

à la date de la première présentation du courrier. " Et aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300325_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e74a

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

L. 421-1, L. 480-4 s, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302082_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000988_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R. 600-1 du code de l'urbanisme et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle

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