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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507330_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501998_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510256_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
CA

Référés

69005c1e2481d356bd1703a3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

521 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 02 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Dijon (RG 19/02046).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510868_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502490_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201068_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Pascal D A et Christophe B, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de toute démolition du bâti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201069_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de toute démolition du bâti existant sur la parcelle AB

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300694_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605578_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404199_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B A, représenté par Me Cugny-Larrey, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintient ses demandes au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310929_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405055_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308375_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B A, représenté par Me Marseille, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 septembre 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323712_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602433_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402013_20240817

Administratif

17 août 2024

17 août 2024

C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602999_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500229_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302132_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

B A, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Charente-Maritime de lui renouveler dans les meilleurs

Source officielle

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