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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
5fe1cea709c373154214f91c
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Elles sollicitent chacune l'allocation de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd63ea43407b9104d3e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, codifié à l'article R. 543-149 du code de l'environnement à compter du 17 octobre 2007 à la suite
Source officielle1ère Chambre
64549e5aeedb07d0f8185ead
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions transmises le 24 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, 1) À titre principal : - d'infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleCtx Gen JCP
6870130eb8daa57c7f6713e6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Madame [K] [H], représentée par son conseil qui s’en est référé à ses écritures, sollicite au visa de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1343-5 du code civil et 514,695 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302319_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration qu'il incombe au préfet saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3f
19 octobre 2000
19 octobre 2000
L 143 11 8 et D 143 2 du Code du Travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00471_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55, de l'article 93 ou celles du dernier alinéa du présent article, il bénéficie, nonobstant les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605554_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106212_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 55 du livre des procédures fiscales, assortie de la pénalité pour manquement délibéré au taux de 40% prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts pour un montant de
Source officielleChambre de la Proximité
66a33c4602a12a235bae6ed8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[Y] [B], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349
3 avril 2019
3 avril 2019
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2010132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 55 de cette loi
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e32cdc6046d4784c2ab
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d84c25a97f0381f4da3
4 février 2015
4 février 2015
[N] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 385