Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

L. 761-1 du code de justice administrative.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 5 mars 2026

[D] [F] irrecevable en sa demande ; À titre subsidiaire, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile: - débouter purement et simplement M.

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 6, 7, 8, 60, 77-1, 156 et suivants, 170, 173, 174, 175, 175-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale

ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, lorsqu’il

à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article A. 421-1 du même code.

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales.

de l’article L 946-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative.