R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées

D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

-4 alinéa 5 du code de la consommation.

L. 221-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du Code rial ; 2° Les institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'Association générale des institutions de retraite des cades et leur fédération

L. 208 du livre des procédures fiscales, et à la capitalisation des intérêts et, enfin, de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

L. 722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ; 4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.