; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

groupe de révocation à compter du 15 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cassagnoles une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues aux articles L 3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévues aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, -jugé que l'obligation de CGEA de faire l'avance de la somme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

de la chose jugée attachée à cette décision, violant ainsi l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code,

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et de secours de la Savoie une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 6 quinquies ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le

696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 63-8 du 7 janvier 1983 modifié par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative.

exception d'incompétence relèverait exclusivement des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.