antérieure à l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, qui demeure applicable aux révélations intervenues avant le 30 décembre 2015, comme c'est le cas en l'espèce ; les années 2011 à 2013

II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition (...).

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.

du règlement ; ii) les personnes pour lesquelles la Suisse est l'Etat compétent en vertu des articles 28, 28 bis ou 29 du règlement ; b) Les personnes visées au point a) peuvent sur demande être exemptées

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'ensemble de cette propriété a été placé sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au titre du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Il résulte des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, que pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le revenu net est déterminé sous déduction des pensions alimentaires

L. 7313-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 7313-3 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

de l'article 150 U du code général des impôts.

Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () II.

L'article R. 421-3 du même code, dans sa version alors applicable précise que : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties

d'installations de stockage rentrant dans le champ d'application de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts ; - le montant des aides publiques qu'elle a perçu n'excède pas le seuil du

de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.