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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503834_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
G D n'est fondé. La présidente du tribunal a désigné M. E en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4ee9c
17 novembre 1971
17 novembre 1971
1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE,
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2314666_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204606_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300111_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
G B doit être rejetée y compris en ce qu'elle contient des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
9 avril 2025
fondement de l article 700 du code de procédure civile, Condamner M., [P], [G] aux entiers dépens.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213380_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307640_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
G A doit être rejetée y compris en ce qu'elle contient des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe635
28 juin 2016
28 juin 2016
30 alinéa 2 du code civil que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux articles 31 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204868_20220805
5 août 2022
5 août 2022
d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 741-4 du même code invoqué par le requérant, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] [Y] et Mme [I] [W], épouse [Y] demandent au Tribunal, au visa de l’article 651 du Code civil, de : CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605832_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleMEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302072_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401695_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602999_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606572_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
G... B... doit être rejetée y compris en ce qu’elle contient des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200721_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article L. 2215-1 du même code dispose que : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02156_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518230_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme G... et à M.
Source officiellePage 27 sur 979