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1 148 résultats pour « Article L133-3 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

603625ed93b55c891f0668e8

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L137-2 du code de la consommation, alors que la déchéance du terme n'était pas intervenue et n'avait pas été prononcée, et qu'à la date du 2/6/2010 il n'existait plus d'incident qui n'ait pas été régularisé

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf6070c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [Z] [M] [J] 1 ans et 2 mois 1 année de salaire soit

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CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf6070e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [O] [B] 1 an et 2 mois 1 an de salaire soit 21.397,45

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf6071a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L1233-58 II du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60726

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : 4 années de salaire soit 115.069,08€ Fixer ces mêmes

Source officielle
CA

1ère chambre

62624826b1a50c277d4c5b21

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La cour a retenu que la banque ayant bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service au sens de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, la prescription

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TJ

5ème Référés

68e9556f3ea43407b910a280

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L145-41 du code de commerce, 835 et 700 du code de procédure civile, et L131-35 du code monétaire et financier : Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 avril 2025 ; Ordonner

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CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915af

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 4-3 de l'offre de prêt intitulé 'Conclusion du contrat' reprend les dispositions de l'article L311-13 du code de la consommation.

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CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fb

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

En l'espèce, il ressort des conditions spéciales D, responsabilité décennale que ce sont les articles 1792 et 2270 du code civil résultant de la loi no 67-3 du 3 janvier 1967 qui doivent s'appliquer et

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CA

Chambre Civile

635b720cb201587f74be0393

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutenait principalement, que l'action en paiement du CFF est prescrite en application de l'article L137-2 du code de la consommation, devenu L218-2, sa défaillance dans le règlement des échéances du

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CA

Chambre sociale

6789f70b39ae1759ccf60704

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [B] [L] 2 ans et 11 mois 1 année et demie de salaire

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CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CA

Chambre 1 A

668f76c59b65e642c587850e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

' Vu ensemble les articles L. 313-3 du Code monétaire et financier, et 503 du Code de procédure civile.

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CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

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1ère Chambre civile

679336b2cc9763289b725120

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande de livraison sous astreinte de la commande : L'article L 221-15 du code de la consommation dispose que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la

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CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L132-1 du code de la consommation et que la sanction applicable en cas d'erreur affectant le TEG ou en cas d'utilisation de l'année lombarde était la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts

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CA

Chambre sociale

65a0ead85bbe450008b2cdd0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L1233-3 du même code, dans sa version applicable à la date de notification du licenciement, dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

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CA

1re chambre civile

6358cd8cc40aa805a7864b88

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION La société MDSA entend voir rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et L113-5 du code des assurances

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CA

Chambre sociale

65a0eadc5bbe450008b2cdd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L1233-3 du même code, dans sa version applicable à la date de notification du licenciement, dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

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CA

Chambre sociale

65a0eae05bbe450008b2cdd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L1233-3 du même code, dans sa version applicable à la date de notification du licenciement, dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

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