AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603625ed93b55c891f0668e8
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L137-2 du code de la consommation, alors que la déchéance du terme n'était pas intervenue et n'avait pas été prononcée, et qu'à la date du 2/6/2010 il n'existait plus d'incident qui n'ait pas été régularisé
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Chambre sociale
6789f70c39ae1759ccf6070c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [Z] [M] [J] 1 ans et 2 mois 1 année de salaire soit
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