1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la légitimité du licenciement: En application de l'article L1235-1 du Code du Travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de

travail et article L.1152-2 du code du travail.

exigé sous peine de nullité par l'article L145-10 du code de commerce ; En conséquence 8) dire et juger que la demande en renouvellement est nulle ; 9) dire et juger que les contrats de location-gérance

Sur l'absence de visite médicale d'embauche Aux termes de l'article L4624-1 du code du travail, tout travailleur bénéficie au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

d) sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail: 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

[J] soutient, au visa de l'article R5134-39 du code du travail : - que la personne désignée comme son tuteur ne s'est pas individuellement chargée de son tutorat qui a été 'réalisé en lien avec l'équipe

Sur le remboursement des indemnités de chômage En vertu de l'article L1235-4 du code du travail, 'Dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Sur le remboursement des sommes payées au salarié par Pôle Emploi: Selon l'article L1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

- dit que le barême de l'article L1235-3 du code du travail n'est pas inconventionnel, - ordonné la rectification des documents sociaux, - condamné la SARL Idem 85 à payer à Madame [B] la somme de

[D] : - 50 000€ en réparation de son préjudice moral distinct des dommages et intérêts à prononcer sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du travail - 420 000€ à titre de dommages et intérêts

[I] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

Selon l'article L. 1133-3 de ce code, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

STOEFFLER M1NUTE No 4M DEBATS à l'audience publique du 28/08/2001 ARRET CONTRADICTOIRE du 11/10/2001 prononcé publiquement par le Président.

, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, - le condamner entiers dépens.

[G] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.