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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
la sécurité sociale a été abrogé par les directives européennes 92/49/CEE et92/96/CEE transposées en droit français; rédigés dans les mêmes termes les articles du code de la sécurité sociale, du code des
PS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
18 janvier 2024
MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs
Chambre Sociale
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ; CONDAMNER M.
CTX Protection sociale
6a0cbe1ecdc6046d473b07a5
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 23/01401 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUOT N° Minute : 26/00682
CTX PROTECTION SOCIALE
69e148f9cdc6046d477ed313
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
L.2132-3 du code du travail et une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
Pôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e23
27 mars 2015
de la Cour de cassation a validé la clause de migration en retenant qu'il résultait de l'article L 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L 132-23 du code du travail une obligation
69d00d5ccdc6046d47055f5a
2 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
MOTIFS L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et
688d0695afe88dc815dd3a01
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI
659eeca36976f1c644e76abc
8 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le
9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure
6788279dc21c0e53e790d4b6
10 janvier 2025
Attendu que selon l’article L. 245-3 du code de la sécurité sociale, “La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb17002316e0ca848fa4
8 juillet 2025
vertu des dispositions de l'article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale Située [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, LE
Pôle social
678806cec21c0e53e7906d0f
6 janvier 2025
MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 14 avril 2021 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption
68efe919c07170de10e47fca
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
Elle fait également valoir, au visa des articles R142-16 du code de la sécurité sociale, que l’état séquellaire doit s’apprécier à la date de consolidation et que les documents médicaux antérieurs et postérieurs
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