AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
62873352c1d4e9057d612f80
19 mai 2022
19 mai 2022
[M] aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 143,62 euros. La société Sofibat, M.
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4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
24 janvier 2025
3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante
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