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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10274
28 juin 2017
28 juin 2017
B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f4b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleChambre commerciale
642d149dcb8fa004f57da229
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc62
23 janvier 1989
23 janvier 1989
L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106133_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f23
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[B] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du 10
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9cb2e03570bfc8b3f25
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[Y] [I] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du
Source officielle21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 3123-19 du code du travail dispose que 'Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100083
26 janvier 2011
26 janvier 2011
YY... ; que dès lors, en affirmant purement et simplement que ce jugement avait prononcé la nullité de la transaction, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé les articles 1134 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb13
29 avril 2008
29 avril 2008
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.
Source officielle12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b56
12 décembre 2017
12 décembre 2017
dont le montant sera recouvré dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100756
25 juin 2014
25 juin 2014
Thomas X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101508_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques
Source officielleChambre 1
6a0f77c3cdc6046d477e94f9
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88bb23ea43407b9fbcc07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Selon l'article L. 5424-2 du même code, les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance tandis que les employeurs mentionnés au 2° de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-L4U7 S.A.R.L. VISITES PASSION SUD-OUESTc/S.A
6360c53e3c369c7f74996d37
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de ses conclusions comportant appel incident notifiées en dernier lieu par le RPVA le 24 août 2022, la société Multipassion demande à la cour de - vu les articles 1103, 1104 et 1215 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101139_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ce vice de procédure l'ayant
Source officielle3ème chambre
DTA_2204927_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, le requérant persiste dans ses écritures, évalue ses préjudices définitifs à 65 000 euros, et demande une somme de 6 000 euros au titre de l'article L761-1 du
Source officiellePage 27 sur 431