d'abord rappelé d'une part, qu'il résultait de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif

X..., aide familial dans l'exploitation agricole de son père, et a décidé de le dispenser des obligations d'activité du service national au titre de l'article L.32-4° alinéa du code du service national

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2022, Madame [Y] [K] épouse [O] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1128, 1129 et

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, constitue une

de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil,

40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999, ensemble les articles R. 711-1, 8°, R. 711-17, L. 413-14 du code de la sécurité sociale, 16 de la loi n° 2004

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

222-19 du Code pénal, L. 263-2, R. 237-8 du Code du travail, 4, 5, 6, 20 du décret N 77-1321 du 29 novembre 1977 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, R. 40, 1, R. 38, 1, anciens, 112-1, alinéa 1, et 222-16 du Code pénal, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

intervenir sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 742-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2005, applicable à la date de l'ordonnance attaquée : " Dans le cas prévu au 6° des articles R. 122-12 et R.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives, la demande présentée à ce tribunal par M.

- l'article R. 431-8 2° a été méconnu ainsi que les dispositions de l'article 11.2 AUX-OPA6 ; - le règlement du PLU n'autorise pas l'activité car l'activité de broyage dans une ICPE n'est pas une