la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision pouvait être fondée, par substitution de base légale, sur le fondement des dispositions L. 6, L. 211-4, D. 211-36, R. 414-7, L. 412-8, L. 412-14 et L. 226-1 du code pénitentiaire

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " " La juridiction est saisie par requête.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412-

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 232-2, R. 411-25

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

par courrier ou par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en transmettant au greffe du tribunal un exemplaire original signé de la

D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ".

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

6 § 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de violations des articles R. 110-2, R. 413-14, R. 416-1 à R. 432-1 du code de la route ainsi que de

l'article R. 613-2 du même code.

B qui doit être regardée comme ne comportant aucune pièce, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité fixées par les dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».

Et l’article R. 611-8-2 de ce code dispose : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionné à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit