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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1302 et 1302-1 et suivants du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, 122, 126 et 789 du code de procédure civile,R115-6 du code de la sécurité sociale, au visa du règlement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192cc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
32-1 du code de procédure civile et engage leur responsabilité délictuelle au sens de l'article 1240 du code civil, - condamner M. et Mme [U] et la société [U] Hivernage à verser in solidum aux sociétés
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747881
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747887
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile en cause d'appel, - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Dr [D] [U] à supporter les dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
15 février 2008
Elles se réfèrent aux dispositions nouvellement introduites aux articles L12 et R13 du code des pensions civiles et militaires, admises par le conseil constitutionnel en sa décision No2003-483 du 14 août
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6520f615bb275d83183a3c2f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[M] [R] en application de l'article 699 du code de procédure civile, de débouter la société Cabinet [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions en cause d'appel.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.
Source officielleChambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
application de l’article 699 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e2551627057d32e042
13 mai 2022
13 mai 2022
à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ab4
27 avril 2016
27 avril 2016
700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la somme de 14.000€ conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; -ordonné le remboursement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200883
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
4 mars 2020
Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d724a4e15bf2fe4fa26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
6 juin 2012
Il est répondu que l'article L 6323-9 du Code du travail prévoit que la mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur.
Source officiellePage 27 sur 33