CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

suit : RESSOURCES DEBITEUR Retraite 1677 TOTAL 1677 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1

Source officielle

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046bc

Appel

3 juillet 2025

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a5555e

T. Judiciaire

2 mai 2024

Sur la recevabilité de la demande Si contrat souscrit plus de deux ans avant l'assignation : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00760_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Article 2 : L'EARL Vandenbussche et Mme F verseront à la SCEA des Saules une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6162c1d034defd4c4b3b4647

Appel

20 juin 2012

6), les conditions financières (article 7), les obligations des parties (article 8), les conditions d'exécution des prestations (article 9), de la résiliation (article 12) et dans lesquelles la responsabilité

Source officielle

BSM JCP

696fed7fcdc6046d4708fdf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état

Source officielle

BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 2 août 2022, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

6966985ccdc6046d472d55dc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 juillet 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3ac25a97f0381f53ad

Appel

5 juin 2014

L312-22 du Code de la consommation, puisque les intérêts de retard sont à un taux égal à celui du prêt et que l'indemnité de 7% n'excède pas le plafond fixé par l'article R312-3 du Code de la consommation

Source officielle

TPX RAM JCP FOND

6887c540e11322f258e1a901

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle

Chambre de la Proximité

68e89300f271a402af33b81a

Appel

9 octobre 2025

[K] [W] et Mme [C] [B] à lui payer la somme de 1200'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

Source officielle

Page 27 sur 31

← Précédent Suivant →