Par courrier du 19 novembre 2018, la caisse a notifié à Mme [T] [V] que l'étude de son dossier justifiait d'user du délai complémentaire de deux mois prévu à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

[V] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Avril 2021, N°19-000280 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

[V] aux dépens dont distraction au profit de Maître Sabrina Zuccarelli, au visa de l'article 699 du code de procédure civile. En réplique, M.

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance

et C 19/07 du 17 janvier 2008- point 23, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code

Aux termes de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les arréages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile La demande de Mme [G] [V] tendant à la condamnation de l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [T] [O] c/ [5] ---------------------- N° RG 22/03578 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZ2P ---------------------- DU 12 OCTOBRE

Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a : - jugé Mme [V] responsable de l'incendie du 22 janvier 2015, - condamné in solidum la SA BPCE Assurances et Mme [V] à payer à la société

l’incendie criminel du 16 mai 2018 le logement de Monsieur [Y] [S] [V] est devenu inhabitable et Monsieur [Y] [S] [V] a été grièvement blessé.