[R] [W] à verser à la société Matmut une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [R] [W]. Le 25 mai 2020, M.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

[W] et Mme [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

le 22 janvier 1994 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [W] [R] aux dépens dans les conditions propres

[E] [W] le 28 juillet 2025.

demandes, jugé que Mme [W] [V], se disant née le 8 novembre 1992 à [Localité 9] (Libye), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [W] [V] de sa demande

sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[W] le 28 mai 2018 au titre de la législation professionnelle, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 467-1 du code de la sécurité sociale ; - annuler la décision de la CARSAT, notifiée le 19 avril

de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et de condamner Mme [F] aux

[W] [R] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 481-1 et suivants du code de procédure civile, de l’article 10-1 de la

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du même code.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.

W..., se disant né le [...] à Adrar Amellal (Algérie), n'est pas français, d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et d'avoir rejeté les demandes de M. H...

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, lorsqu'un