A B, représenté par Me Le Guédard, a demandé l'annulation du même arrêté, en toutes ses dispositions, que celui attaqué par la requête visée ci-dessus.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 octobre 2023 sous le numéro 2305505, Mme A B, représentée par Me Le Guédard, a demandé l'annulation du même arrêté, en toutes ses dispositions, que

Localité 27] 10 mai 2023 RG :23/00027 [G] C/ LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU GARD Grosse délivrée le 09 janvier 2025 à : Me Frédéric Guittard

Livre VI du Code de la Sécurité Sociale concernant l'Allocation Vieillesse des Travailleurs Non Salariés. 6, Place Charles de Gaulle 78882 SAINT QUENTIN EN YVELINES représentée par la SCP LAFONT GUIZARD

née le 25 Mars 1966 à CLERMONT FERRAND (63000) ... 07130 SOYONS Rep/ assistant : la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, (

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Gorgulu, représentant M.

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

E A, représenté par Me Le Guédard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

[T] [K] le bénéfice des loyers échus et à échoír au vu du bail du 31 décembre 2007.

LA CONDAMNER encore aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP GUIZARD-SERVAIS. Avoués.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Guinard, avocat de M.

d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme Suzie X..., sa décision du 21 mars 1988 refusant à l'intéressée le bénéfice

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Guinard, avocat de M.

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Monsieur [F] [U] [W] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] DÉFAILLANT Madame [C] [Y] [W] [P] NÉE [Q] [Adresse

X... né le 11 Juin 1957 à PARIS 15 (75015) 12 Impasse du Cout 64200 BIARRITZ représenté par Me SCP GUIZARD-SERVAIS, avoué à la Cour assisté de Me TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE Madame Antoinette

: 22/00234 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 09 Mai 2023 APPELANTE : Madame [V] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD